Arrêté du 4 novembre 1996 relatif à la vente d'un terrain appartenant à l'Etat

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 4 novembre 1996, la proposition formulée par la commune de Saint-Quentin (Aisne), en vue d'acquérir 438 mètres carrés de la parcelle cadastrée DK 26, sise au Bois de la Chocque, sur le territoire de ladite commune au prix de 8 760 F, est acceptée.
    La parcelle susmentionnée est déclassée du domaine public national et est remise au service des domaines pour aliénation au profit de la commune de Saint-Quentin.