En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant no 32 du 14 mars 1996 ;
Avenant no 33 du 3 septembre 1996.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Avenant no 32 : modification du champ d'application de la convention collective :
L'article 1er de la convention collective nationale de la pâtisserie est modifié comme suit :

< < Article 1er : champ d'application

< < La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés :
< < - des entreprises de pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glacerie,
salon de thé, traiteur, classées 15.8 D dans la NAF ;
< < - des entreprises de pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glacerie,
traiteur vendant sur éventaires ou marchés, classées 52.6 D dans la NAF ;
< < - des entreprises de fabrication de glaces, sorbets et crèmes glacées,
classées 15.5 F dans la NAF, ces entreprises pouvant commercialiser les glaces, sorbets ou crèmes glacées industriels, sous réserve que leur présentation, leur étiquetage les distinguent très nettement des fabrications < < maison > > et qu'ils ne constituent qu'une partie du volume de vente.
< < Les entreprises à activités multiples relèvent de la convention collective de leur activité principale. Ainsi, il ne saurait y avoir d'obstacle au rattachement des entreprises référencées ci-dessus même si, de façon accessoire, elles proposent :
< < - le service soit au comptoir, soit à la table d'aliments et boissons à consommer sur place ou à emporter (tels les salons de thé, crêperies,
glaceries...) ;
< < - la préparation soit de repas ou de plats cuisinés livrés et/ou servis à domicile, soit de réceptions diverses organisées à domicile ou dans des lieux choisis par le client (tels les banquets, cocktails, buffets, lunchs...).
< < Les entreprises couvertes par la présente convention sont réputées pouvoir réaliser les opérations en vue d'élaborer, de fabriquer, de livrer,
de servir à la consommation, principalement au détail, les différents articles résultant de la transformation dans leurs laboratoires des matières premières usuelles et produits annexes, ainsi que de confectionner des plats cuisinés ou des repas pour la vente ou pour répondre à une commande ou une livraison, ou pour organiser une réception à domicile ou dans d'autres lieux choisis par le client.
< < Elles peuvent également vendre tous les produits et articles achetés en l'état ou ayant subi ou non quelque transformation que ce soit. Les clauses de la présente convention concernent tous les salariés des établissements entrant dans le champ d'application défini ci-dessus, à l'exclusion des gérants, pris au sens du droit des sociétés commerciales.
< < Les clauses de la présente convention s'appliquent sur l'ensemble du territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer. Elles ne remettent pas en cause les dispositions particulières résultant de la législation locale applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
< < Des annexes ou avenants pourront également être établis pour certaines catégories ou dans certaines régions. > > Avenant no 33 : mise en oeuvre de l'accord national interprofessionnel du 6 septembre 1995 relatif à la cessation anticipée d'activité.
Signataires :
Confédération nationale de la pâtisserie-confiserie, chocolaterie, glacerie de France ;
Confédération nationale des glaciers de France ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la ......................................................