Décrets du 28 octobre 1996 portant détachement de magistrats

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Draeher (Philippe),
    juge au tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement afin d'exercer les fonctions de secrétaire administratif adjoint du Conseil supérieur de la magistrature, pour la durée du mandat de ses membres, à compter du 24 janvier 1996.