Décret du 28 octobre 1996 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 1996, Mme Colette Personnaz, sous-préfet, est intégrée en qualité de conseiller de 1re classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er octobre 1996.