Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 octobre 1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeurs.
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à vingt-cinq.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externe (prévu à l'article 7 [1o] du décret no 95-379 du 10 avril 1995 portant statut de ces agents) : onze places ;
Concours interne normal (prévu à l'article 7 [2o] du même décret) : cinq places ;
Concours interne spécial (prévu à l'article 7 [3o] du même décret) : trois places.
Cinq places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 27 novembre 1996.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 4 décembre 1996.
La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du directeur général des impôts.

Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser :
Pour la province : à la direction des services fiscaux de leur département ; Pour la ville de Paris : à la délégation régionale des impôts (cellule des concours), 6, rue Sainte-Hyacinthe, 75001 Paris (téléphone : 01-42-44-18-60 ou 01-42-44-18-61).