Arrêté du 19 septembre 1996 portant création d'un traitement automatisé relatif à une enquête sur le logement des agents de l'Etat récemment affectés dans le Rhône

Version INITIALE

NOR : ECOS9650035A

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le label d'intérêt général no 88/D 131 du Comité du label du 22 avril 1996 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 juillet 1996 portant le numéro 459577,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) (direction régionale de Rhône-Alpes), un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête par voie postale auprès des agents de l'Etat affectés en 1995 dans le Rhône. Cette enquête doit permettre de dresser un état des lieux des difficultés rencontrées par les agents de l'Etat pour leur recherche de logement et d'évaluer les dispositifs d'accompagnement dans ce domaine proposés par les administrations.


  • Art. 2. - Les informations recueillies concernent :
    - la situation personnelle actuelle de l'enquêté, le sexe et l'âge ;
    - la situation familiale ;
    - la vie professionnelle ;
    - le logement (démarches, description) ;
    - la situation économique et financière (revenu, coût du logement).
    Les noms et adresses des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.


  • Art. 3. - L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des informations individuelles recueillies.


  • Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'I.N.S.E.E.


  • Art. 5. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 septembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

P. Champsaur

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