Décret du 28 octobre 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : FPPA9610029D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 31 décembre 1992 portant nomination de M. Michel Thénault en qualité de directeur général des collectivités locales ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1220 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ;
Vu l'arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et aux attributions de la direction générale des collectivités locales ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Michel Thénault, directeur général des collectivités locales,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thénault,
    directeur général des collectivités locales, M. Patrick Subremon,
    sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Michel Thénault, a délégation pour signer, dans la limite des attributions de M. Michel Thénault, tous actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 27 novembre 1995 susvisé.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thénault,
    directeur général des collectivités locales, et de M. Patrick Subremon,
    sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Michel Thénault, Mlle Danielle Gozard et M. Michel Cabrillac, sous-directeurs, et M. Edward Jossa, administrateur civil, ont délégation pour signer les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Danielle Gozard,
    sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, M.
    André Verliac, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mlle Danielle Gozard, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Danielle Gozard et de M. André Verliac, M. Robert Christien, administrateur civil, et Mlles Charlotte Avril et Monique Laroche, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mlle Danielle Gozard, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cabrillac,
    sous-directeur des compétences et des institutions locales, M. Yann Jounot,
    administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Michel Cabrillac, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cabrillac et de M. Yann Jounot, Mme Marie-Paule Bardèche, Mlle Anne Brosseau, MM. Jean-Pierre Bazelly et Guillaume de Chanlaire, administrateurs civils, et M. Ramdane Ouali, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Michel Cabrillac, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.


  • Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edward Jossa, M. Claude Morel, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Edward Jossa, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.


  • Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edward Jossa et de M.
    Claude Morel, Mmes Sylvie Escande-Vilbois, Michèle Kirry et M. Serge Morvan, administrateurs civils, M. Thierry Mosimann, attaché principal d'administration centrale, et Mme Marie-Christine Bernard-Gelabert,
    directement placés sous l'autorité de M. Edward Jossa, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.


  • Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thénault,
    directeur général des collectivités locales, M. Raymond Le Deun, sous-préfet hors cadre, directement placé sous l'autorité de M. Michel Thénault, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes,
    arrêtés et décisions se rapportant à l'article 1er de l'arrêté du 27 novembre 1995 susvisé.


  • Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond Le Deun,
    sous-préfet hors cadre, Mme Annick Anniel, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Raymond Le Deun, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les décisions et correspondances courantes.


  • Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thénault,
    directeur général des collectivités locales, et de M. Patrick Subremon,
    sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Michel Thénault, M.
    Pierre Ghigliazza, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du service des statistiques, des études et des techniques locales, a délégation pour signer les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.


  • Art. 12. - Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 octobre 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

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