Arrêté du 24 octobre 1996 relatif à la suppression d'un office notarial (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 1996 :
    La démission de M. Sanconie (Henri, Louis, Albert), notaire à la résidence de Vigeois (Corrèze), est acceptée.
    L'office de notaire à la résidence de Vigeois (Corrèze) dont était titulaire M. Sanconie (Henri, Louis, Albert) est supprimé.
    M. Delbreil (Jean-Pierre, Eric), notaire à la résidence d'Uzerche (Corrèze), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
    M. Delbreil (Jean-Pierre, Eric), notaire à la résidence d'Uzerche (Corrèze), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Vigeois (Corrèze), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.