Arrêté du 17 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 13 août 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA9601515A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
Vu l'arrêté du 31 août 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Flandre Air ;
Vu l'arrêté du 13 août 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Flandre Air ;
Vu la demande de la société Flandre Air ;
Vu la convention de délégation de service public conclue entre l'Etat, la chambre de commerce et d'industrie d'Epinal et la société Flandre Air en date du 4 septembre 1996 concernant la liaison régulière Paris (Orly)-Epinal,
Arrête :

  • Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 13 août 1996 susvisé, la liste des liaisons sur lesquelles la société Flandre Air est autorisée à exploiter en exclusivité des services réguliers de passagers est complétée comme suit :
    < < Paris (Orly)-Epinal jusqu'au 31 août 1999 et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 4 septembre 1996 susvisée. > >
  • Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 octobre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

L'ingénieur en chef de l'aviation civile,

Y. Debouverie

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 25,6 Mo