Arrêté du 23 août 1996 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA9601508A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Hélifrance ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 10 juillet 1996 ;
Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Hélifrance le 25 mars 1996,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien à la société Hélifrance est modifié comme suit :
    < < La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 31 mai 1997.
    < < La présente licence temporaire d'exploitation peut à tout moment être suspendue ou retirée, dans les conditions prévues par le règlement (CEE) no 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile. > >
  • Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 août 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le directeur des transports aériens,

M. Guyard

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