Arrêté du 23 juillet 1996 relatif à la suppression de réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 1996

NOR : MIPP9600278A

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Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-9, R. 20-3 et R. 20-16 ;

Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1994 adoptant des réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications ;

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/09/1996Version en vigueur depuis le 01 septembre 1996

    A compter du 1er septembre 1996, les réglementations techniques P 10 21 A (liste des exigences complémentaires applicables aux terminaux conformes aux I-CTR 3 et I-CTR 4 pour leur raccordement au réseau Euro-Numéris) et P 10 20 A (liste des tests complémentaires applicables aux terminaux conformes aux I-CTR 3 et I-CTR 4 pour leur raccordement au réseau RNIS français) ne sont plus applicables pour évaluer la conformité d'un équipement terminal RNIS aux exigences essentielles.



    La note ITAAB n° 54, qui précise les exigences supplémentaires pour la connexion au RNIS français des terminaux conformes aux CTR 3 et CTR 4, peut être obtenue auprès de la direction générale des postes et télécommunications (D.G.P.T.), service des spécifications filaires,20, avenue de Ségur,75354 Paris 07 SP (téléphone : [1] 43-19-64-45 (télécopie : [1] 43-19-68-05).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/09/1996Version en vigueur depuis le 01 septembre 1996

    Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 22 novembre 1994 susvisé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/09/1996Version en vigueur depuis le 01 septembre 1996

    Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des postes

et télécommunications,

B. Lasserre