Arrêté du 29 juillet 1996 portant modification du règlement intérieur du régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac

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NOR : BUDD9670015A

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Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 59 de la loi de finances pour 1963, modifié par l'article 93 de la loi de finances pour 1971 ;
Vu le décret no 63-1104 du 30 octobre 1963, modifié en dernier lieu par le décret no 90-424 du 16 mai 1990, instituant le régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié portant règlement intérieur du régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac ;
Vu l'avis émis par la commission consultative du régime d'allocation viagère lors de sa séance du 28 juin 1996 ;
Sur le rapport du directeur général des douanes et droits indirects,
Arrête :

  • Art. 1er. - Au titre des services accomplis depuis le 1er janvier 1996,
    l'article 15 du règlement intérieur est ainsi modifié :
    < < Par remises corrigées, il faut entendre les remises annuelles sur la vente des tabacs modifiées comme suit :
    < < La fraction des remises n'excédant pas 14 000 F est comptée à raison de 130 p. 100 de son montant ; la fraction comprise entre 14 001 F et 48 800 F est comptée en totalité ; la fraction comprise entre 48 801 F et 97 500 F est comptée pour les deux tiers ; la fraction comprise entre 97 501 F et 234 500 F est comptée pour la moitié ; la fraction comprise entre 234 501 F et 719 800 F est comptée pour le tiers.
    < < La tranche dépassant 719 800 F n'est pas prise en considération.
    < < Les tranches ainsi définies sont modifiées dans les conditions prévues à l'article 18. > >
  • Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juillet 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

P.-M. Duhamel

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