Arrêté du 12 août 1996 instituant des commissions administratives paritaires auprès du président du conseil d'administration de la société nationale Imprimerie nationale

Version INITIALE

NOR : ECOP9600297A

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, et notamment son article 3 ;
Vu le décret no 69-795 du 7 août 1969 modifié fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 96-722 du 12 août 1996 relatif aux modalités de gestion des fonctionnaires techniques régis par le décret no 69-795 du 7 août 1969 modifié affectés à la société nationale Imprimerie nationale ;
Sur les propositions du directeur du personnel et de l'administration,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est institué auprès du président du conseil d'administration de la société nationale Imprimerie nationale trois commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale ci-après :
    Commission administrative paritaire no 1 :
    Protes principaux, protes, chefs du service des installations, sous-protes et chefs mécaniciens.
    Commission administrative paritaire no 2 :
    Correcteurs principaux, correcteurs et correcteurs adjoints.
    Commission administrative paritaire no 3 :
    Adjoints techniques de classe exceptionnelle et adjoints techniques de classe normale.


  • Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er est fixée comme suit :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0197 du 24/08/96 Page 12739 a 12740
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  • Art. 3. - L'arrêté du 5 septembre 1969 portant institution des commissions administratives paritaires à l'Imprimerie nationale est abrogé.


  • Art. 4. - Le directeur du personnel et de l'administration du ministère de l'économie et des finances et le président du conseil d'administration de l'Imprimerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 août 1996.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel et de l'administration,

P. Parini

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

R. Piganiol

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel et de l'administration,

P. Parini

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