Arrêté du 2 août 1996 relatif à la vente de la vignette automobile pour les véhicules neufs par les débitants de tabac volontaires et modifiant l'annexe IV au code général des impôts

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NOR : BUDF9600024A

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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, ses annexes, et notamment l'article 155 D de son annexe IV,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article 155 D de l'annexe IV au code général des impôts, après le premier membre de l'énumération, il est ajouté un membre de phrase ainsi rédigé :
    < < Les débitants de tabac volontaires, aux détenteurs de véhicules neufs,
    dans les trente jours suivant la date de première mise en circulation ; > >.


  • Art. 2. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 août 1996.

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

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