Arrêté du 2 août 1996 relatif à la vente de la vignette automobile pour les véhicules neufs par les débitants de tabac volontaires et modifiant l'annexe IV au code général des impôts

en vigueur au 25/05/2026en vigueur au 25 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 août 1996

NOR : BUDF9600024A

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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, ses annexes, et notamment l'article 155 D de son annexe IV,

Arrêtent :

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/08/1996Version en vigueur depuis le 10 août 1996

    Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis