Art. 1er. - A. - Les trois premiers alinéas de l'article 310 HB quinquies de l'annexe II au code général des impôts constituent un I.
B. - Il est ajouté audit article un II ainsi rédigé :
< < II. - Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995 :
< < a) Les décentralisations d'établissements industriels s'entendent des transferts, dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire et dans les territoires ruraux de développement prioritaire, d'installations précédemment implantées dans le Bassin parisien et la région lyonnaise,
définis à l'annexe III au décret no 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime d'aménagement du territoire ;
< < b) Les décentralisations d'établissements de recherche scientifique et technique et de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique s'entendent des transferts, dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire et dans les territoires ruraux de développement prioritaire, d'installations précédemment implantées dans le Bassin parisien, défini à l'annexe III au décret no 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime d'aménagement du territoire. > >

Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.