Décret no 96-683 du 31 juillet 1996 modifiant le décret no 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

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NOR : LOGC9600033D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué au logement, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel ;
Vu le décret no 48-1881 du 10 décembre 1948, modifié par le décret no 95-834 du 11 juillet 1995, déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel ;
Vu le décret no 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er, dernier alinéa, de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée aux locaux classés dans la catégorie II A et situés dans un certain nombre de communes, et notamment son article 2,
Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 4 du décret du 10 décembre 1948 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 4. - A compter du 1er août 1996 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5 ci-dessous, les loyers de la période précédente, modifiés s'il y a lieu conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948, peuvent être augmentés, au maximum, de 4 p. 100 pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II C et II B et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 en application de l'article 2 du décret du 26 août 1975 susvisé.
    < < Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. > >

  • Art. 2. - Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er,
    chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.


  • Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 10 décembre 1948 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    < < A compter du 1er août 1996, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0179 du 02/08/96 Page 11720 a 11721
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  • Art. 4. - L'article 7 du décret du 10 décembre 1948 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 7. - Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 4 p. 100 à compter du 1er août 1996. > >

  • Art. 5. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 juillet 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au logement,

Pierre-André Périssol

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

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