Arrêté du 2 juillet 1996 portant annulation d'autorisations de programme

Version INITIALE

NOR : ECOT9626170A

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 13 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont annulées sur 1995 des autorisations de programme d'un montant de 5 999 313 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 juillet 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

D. Marcel





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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0155 du 05/07/96 Page 10167

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