Art. 1er. - La nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, prévus à l'article 4 du décret du 29 juin 1968 modifié susvisé, sont fixés selon les dispositions ci-après.

Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut mettre en place pour le concours externe une épreuve de présélection sous forme d'un questionnaire à choix multiple dans les domaines suivants : orthographe, vocabulaire, grammaire, mathématiques,
connaissances générales, logique (durée : une heure trente minutes).
Le programme des connaissances requises pour cette épreuve est celui du premier cycle de l'enseignement secondaire.
Seuls peuvent être admis à se présenter aux épreuves d'admissibilité les candidats ayant obtenu à cette épreuve de présélection un total de points fixé par le jury, total qui ne peut être inférieur à 5 sur 20. Les points obtenus à cette épreuve ne seront pas pris en compte pour l'admissibilité et l'admission.

Art. 3. - Les concours externe et interne comportent les épreuves obligatoires suivantes :

I. - Epreuves écrites d'admissibilité

Epreuve no 1 : à partir d'un texte d'ordre général, réponse à des questions destinées à vérifier les capacités de compréhension du candidat et son aptitude à retranscrire et ordonner les idées principales du texte (durée :
deux heures ; coefficient 2).
Epreuve no 2 : résolution de cas pratiques permettant de vérifier l'aptitude du candidat à présenter les éléments d'un dossier et pouvant comporter la réponse à des questions sur ce dossier, la rédaction d'une lettre,
l'établissement de tableaux ou graphiques (durée : deux heures ; coefficient 2).

II. - Epreuves d'admission

Entretien avec le jury permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les fonctions administratives qui lui seront confiées (durée : vingt minutes ; coefficient 3).
En outre, l'administration peut organiser une épreuve destinée à vérifier l'aptitude du candidat à la dactylographie ou à l'utilisation du clavier (durée : trente minutes ; coefficient 3).

Art. 4. - Il est attribué à chacune des épreuves écrites et orales une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 avant application des coefficients est éliminatoire.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu le total de points le plus élevé aux épreuves écrites d'admissibilité et, en cas de nouvelle égalité, au candidat qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite no 1.

Art. 5. - L'arrêté du 23 octobre 1968 modifié fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi d'adjoint de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.

Art. 6. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.