Décret no 96-773 du 4 septembre 1996 relatif à l'état récapitulatif des clients prévu à l'article 289 B du code général des impôts et modifiant l'article 96 L de l'annexe III à ce code

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NOR : BUDF9600028D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 289 B et 289 C et l'annexe III à ce code, notamment son article 96 L,
Décrète :

  • Art. 1er. - Le 2 de l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :
    - les mots : < < et des expéditions de biens en vue de leur façonnage > > sont supprimés ;
    - au a, les mots : < < , y compris la délivrance d'un travail à façon > > sont supprimés ;
    - le c est abrogé ;
    - au d, les mots : < < , sauf pour les donneurs d'ouvrage à façon > > sont supprimés.


  • Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 septembre 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

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