Art. 1er. - L'article 41 bis de l'annexe IV au code général des impôts est modifié comme suit :
Au début de l'article, les mots : < < de travail à façon > > sont remplacés par les mots : < < de travaux > > ;
Le g est ainsi rédigé :
< < S'il y a lieu, désignation par son numéro d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée du prestataire établi dans un autre Etat membre, auquel les biens ont été expédiés en vue de travaux. > >

Art. 2. - L'article 41 ter de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :
Au premier alinéa, les mots < < au II > > sont remplacés par les mots < < au 1 du II > > ;
Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
< < Lorsque des biens destinés à faire l'objet d'un travail à façon sont expédiés à partir d'un autre Etat membre de la Communauté européenne par ou pour le compte d'un assujetti identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans cet Etat, le registre mentionné au premier alinéa comporte le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du donneur d'ouvrage. > >

Art. 3. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 41 quater de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : < < visés aux articles 41 bis et 41 ter > > sont remplacés par les mots : < < visés au 3 du II de l'article 286 quater du code général des impôts et aux articles 41 bis et 41 ter > >.

Art. 4. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 41 quinquies de l'annexe IV au code général des impôts, les mots < < aux articles 41 bis et 41 ter > > sont remplacés par les mots : < < au 3 du II de l'article 286 quater du code général des impôts et aux articles 41 bis et 41 ter > >.

Art. 5. - Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.