Arrêté du 9 octobre 1998 modifiant et complétant l'arrêté du 26 novembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie et du commerce extérieur

Version INITIALE

NOR : ECOI9800811A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le décret no 91-1196 du 26 novembre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 1991, modifié par les arrêtés du 26 mars 1993, du 14 mai 1996, du 10 octobre 1996, du 17 avril 1997 et du 29 mai 1998, fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie et du commerce extérieur,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 26 novembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

    Pour l'emploi d'aide de laboratoire des écoles des mines, remplacer dans la deuxième colonne les mots : « nombre d'emplois : 4 » par les mots : « nombre d'emplois : 3 ».

  • Art. 2. - Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 14 mai 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

    Pour l'emploi comportant la responsabilité d'un secteur d'activité associée à des fonctions d'encadrement importantes et/ou requérant une technicité particulière dans les domaines de la logistique, des matériels, du fonctionnement ou de l'informatique, les mots : « nombre d'emplois : 4 » sont remplacés par les mots : « nombre d'emplois : 3 ».

  • Art. 3. - Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 17 avril 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

    Pour l'emploi de fonctionnel spécialisé dans les contrôles techniques, les mots : « nombre d'emplois : 2 » sont remplacés par les mots : « nombre d'emplois : 1 ».

  • Art. 4. - L'annexe de l'arrêté du 26 novembre 1991 susvisé est complétée par l'annexe au présent arrêté.

  • Art. 5. - Le présent arrêté prend effet au 1er juillet 1998.

  • Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    EFFET AU 1er JUILLET 1998

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 244 du 21/10/1998 page 15943 à 15944

    =============================================

Fait à Paris, le 9 octobre 1998.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le directeur, adjoint au directeur général,

S. Fratacci

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et des finances :

Le sous-directeur,

A. Igonin

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 37,4 Mo