LOI no 96-598 du 3 juillet 1996 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part (1)

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NOR : MAEX9600041L

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  • Article unique. - Est autorisée la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, signé à Bruxelles le 17 juillet 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 3 juillet 1996.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette



(1) Travaux préparatoires : loi no 96-598.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 2767 ;

Rapport de M. Willy Diméglio, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2850 ;

Discussion et adoption le 12 juin 1996.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 426 (1995-1996) ;

Rapport de M. Bertrand Dalande, au nom de la commission des affaires étrangères, no 444 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 27 juin 1996.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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