Arrêté du 24 juin 1996 portant extension d'un accord national professionnel modifié par un avenant relatif à l'apprentissage dans l'industrie hôtelière

Version INITIALE

NOR : TAST9610977A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord du 14 décembre 1994 relatif à l'apprentissage dans l'industrie hôtelière ;
Vu l'avenant no 1 du 25 janvier 1996 à l'accord du 14 décembre 1994 sur l'apprentissage dans l'industrie hôtelière ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 mai 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des discothèques, les dispositions de l'accord du 14 décembre 1994 sur l'apprentissage dans l'industrie hôtelière, modifié par l'avenant no 1 du 25 janvier 1996.
    Le troisième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 117-11 du code du travail.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 96-05 en date du 12 mars 1996 et no 96-18 en date du 20 juin 1996, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Fait à Paris, le 24 juin 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin



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