Loi n° 96-598 du 3 juillet 1996 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 1996

NOR : MAEX9600041L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 04/07/1996Version en vigueur depuis le 04 juillet 1996

    Est autorisée la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, signé à Bruxelles le 17 juillet 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

    (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette

Travaux préparatoires : loi n° 96-598.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2767 ;

Rapport de M. Willy Diméglio, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2850 ;

Discussion et adoption le 12 juin 1996.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 426 (1995-1996) ;

Rapport de M. Bertrand Dalande, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 444 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 27 juin 1996.