Arrêté du 6 mai 1996 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

NOR : JUSB9610157A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 1996, il est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, mis fin aux fonctions de Mme Mourier (Angélique), épouse Bouvard, greffier du 3e grade, en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Lagny.