Arrêté du 3 février 1999 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 1999, le retrait de M. Chouraqui (Bernard, Daniel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Malauzat et associés, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté.