Arrêté du 20 mai 1999 portant nomination à la commission mixte prévue à l'article 63 de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse
NOR : ECOF9900022A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOF9900022A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.