Arrêté du 20 octobre 1998 portant modification de l'arrêté du 21 juin 1968 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs

Version INITIALE

NOR : EQUP9801321A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs ;

Vu l'arrêté du 21 juin 1968, modifié par l'arrêté du 28 avril 1970, pris en application du décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - A l'article 4 de l'arrêté du 21 juin 1968 modifié susvisé, les mots : « chefs de service administratifs » sont remplacés par : « attachés principaux des services déconcentrés de l'équipement de 1re classe ».

  • Art. 2. - L'article 5 de l'arrêté du 21 juin 1968 susvisé est complété comme suit : « ministère de l'équipement, des transports et du logement : conseillers d'administration de l'équipement ».

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 octobre 1998.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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