En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant no 96/1 du 25 janvier 1996.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord à Lille.
Objet :
Le champ d'application de la convention collective des industries de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais régit, sur l'ensemble des départements du Nord et du Pas-de-Calais, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dénommées comme suit dans la nomenclature d'activités (NAF) et de produits (CPF) en application depuis le 1er janvier 1993 :
Classe 93.0 A. - Blanchisserie - Teinturerie de gros :
Cette classe comprend, notamment, le lavage, le blanchissage, le nettoyage, le détachage, le repassage d'articles textiles et d'habillement pour le compte d'entreprises ou de détaillants ainsi que le ramassage et la livraison du linge ;
Cette classe comprend aussi le nettoyage des articles en cuir ou en fourrure par des procédés appropriés, ainsi que leur garde ; le nettoyage de tapis,
moquettes et tissus d'ameublement, y compris à domicile.
Classe 93.0 B. - Blanchisserie - Teinturerie de détail :
Cette classe comprend, notamment, le service des laveries automatiques en libre service, les activités de blanchisseries de détail, y compris les dépôts, les activités des teintureries de détail, lavage de vêtements et articles textiles, nettoyage à sec, repassage, teinture et services spéciaux ;
Cette classe comprend aussi le nettoyage au détail des articles en cuir ou en fourrure par des procédés appropriés, ainsi que leur garde ; le nettoyage de tapis, moquettes et tissus d'ameublement, y compris à domicile.
Classe 71.4 A. - Location de linge :
Cette classe comprend, notamment, les services de location de linge,
articles textiles et produits connexes destinés aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités, avec ou sans contrat d'entretien.
Classe 52.7 H. - Le stoppage, le remaillage, la réparation et la retouche de vêtements (déjà portés) et d'articles textiles :
Dans le cas où ces activités sont associées à des services de blanchisserie, de teinturerie ou de location.
Signataires :
UNIRET Nord - Pas-de-Calais ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.G.T.-F.O et à la C.F.T.C.