Arrêté du 30 mai 1996 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de la navigation intérieure

Version INITIALE

NOR : TAST9610790A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 12 février 1996 portant extension de l'accord national du 20 décembre 1994 relatif à l'adhésion de la branche Transports fluviaux (navigation intérieure) à l'O.P.C.A. Transports conclu dans le secteur de la navigation intérieure et d'un avenant le modifiant ;
Vu l'avenant no 2 du 31 janvier 1996 à l'accord du 20 décembre 1994 susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mars 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 20 décembre 1994 relatif à l'adhésion de la branche Transports fluviaux (navigation intérieure) à l'O.P.C.A. Transports, tel que complété par l'avenant no 2 du 31 janvier 1996, les dispositions dudit avenant no 2 du 31 janvier 1996 à l'accord national du 20 décembre 1994.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-14 en date du 24 mai 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Fait à Paris, le 30 mai 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin



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