Décret du 17 avril 1996 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la R.N. 21 (section Pont-Neuf-Argelès-Gazost), conférant le caractère de route express à la R.N. 21 de Lourdes à Argelès-Gazost et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune d'Argelès-Gazost

Version INITIALE

NOR : EQUR9600415D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article L. 11-1 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment l'article L. 151-1 ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3 ;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 123-24 et L. 352-1 ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée, relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble les décrets no 77-1141 du 12 octobre 1977 et no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son application ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble les décrets no 85-453 du 13 avril 1985 et no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son application ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune d'Argelès-Gazost ;
Vu l'avis émis le 28 novembre 1994 par la chambre d'agriculture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'avis émis le 24 novembre 1994 par la commission départementale des structures agricoles ;
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Pau en date du 22 novembre 1994 nommant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 19 janvier 1995 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique, portant à la fois sur l'utilité publique des travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la R.N. 21 de la section Pont-Neuf-Argelès-Gazost, sur l'attribution du statut de route express à cette voie entre Lourdes et Argelès-Gazost et sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune d'Argelès-Gazost ; Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 28 avril 1995 ;
Vu les délibérations relatives à l'attribution du caractère de route express à la R.N. 21 entre Lourdes et Argelès-Gazost émises par le conseil général des Hautes-Pyrénées le 28 avril 1995 et les conseils municipaux des communes de Viger, Agos-Vidalos, Ger et Aspin-en-Lavedan, respectivement les 18 février 1995, 30 mars 1995, 13 avril 1995 et 14 avril 1995 ;
Vu les lettres du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 19 janvier 1995, par lesquelles le maire de la commune d'Argelès-Gazost, le président du conseil régional, le président du conseil général, le président de la chambre d'agriculture, le président de la chambre des métiers, le président de la chambre de commerce et d'industrie ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de la commune d'Argelès-Gazost ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 1er juin 1995 en application de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune d'Argelès-Gazost ; Vu la délibération en date du 17 juillet 1995 du conseil municipal de la commune d'Argelès-Gazost portant sur la mise en compatibilité de son plan d'occupation des sols ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central en date du 30 octobre 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement relatifs à la construction à 2 x 2 voies de la R.N. 21 (section Pont-Neuf-Argelès-Gazost), sur une longueur de 8,8 kilomètres environ,
    conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).


  • Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.


  • Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L.
    123-24 et L. 352-1 du nouveau code rural, l'ouvrage ayant un caractère linéaire.


  • Art. 4. - Le statut de route express est conféré à la section de la R.N. 21 comprise entre Lourdes (P.R. 43 + 400 de la route nationale actuelle) et Argelès-Gazost (carrefour giratoire d'extrémité du projet) sur une longueur de 12 kilomètres environ, conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1).


  • Art. 5. - L'accès de la route express est interdit en permanence :
    - aux piétons ;
    - aux cavaliers ;
    - aux cycles ;
    - aux animaux ;
    - aux véhicules à traction non mécanique ;
    - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation,
    notamment aux cyclomoteurs ;
    - aux tricycles et quadricycles à moteur ;
    - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route ;
    - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas,
    par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
    Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
    Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.


  • Art. 6. - Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune d'Argelès-Gazost, conformément au plan de zonage à l'échelle 1/2 000, annexé au présent dossier et à la liste des emplacements réservés modifiés et annexés au présent décret.
    En conséquence, en application de l'article L. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté du maire d'Argelès-Gazost constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de la commune.


  • Art. 7. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 avril 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

(1) Il peut être pris connaissance de ce document à la direction départementale de l'équipement des Hautes-Pyrénées, 3, rue Lordat, 65000 Tarbes.

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