Arrêté du 12 juin 1996 portant acceptation de démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9620456A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 1996, la démission de Mme Godin (Sylvie, Jacqueline), épouse Rapin, notaire à la résidence de Seilhac (Corrèze), est acceptée.