LOI no 96-427 du 17 mai 1996 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège portant sur le transport par gazoduc de gaz du plateau continental norvégien et d'autres secteurs vers la France (1)

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NOR : MAEX9500116L

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  • Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège portant sur le transport par gazoduc de gaz du plateau continental norvégien et d'autres secteurs vers la France, signé à Paris le 27 mars 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 17 mai 1996.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette



(1) Travaux préparatoires : loi no 96-427.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 2318 ;

Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2668 ;

Discussion et adoption le 26 mars 1996.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 287 (1995-1996) ;

Rapport de M. Maurice Lombard, au nom de la commission des affaires étrangères, no 327 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 7 mai 1996.

(2) Il sera publiée ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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