Arrêté du 24 avril 1996 fixant les bases de calcul du remboursement forfaitaire de taxe sur la valeur ajoutée pour les animaux de grande valeur

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NOR : BUDF9600015A

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Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le 7 de l'article 267 bis de l'annexe II au code général des impôts,
Arrête :

  • Art. 1er. - En application du 7 de l'article 267 bis de l'annexe II au code général des impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée pour l'année 1995, par kilogramme de poids vif, à :

    En francs



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0104 du 03/05/96 Page 6696
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  • Art. 2. - Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 avril 1996.

Alain Lamassoure

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