Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le 7 de l'article 267 bis de l'annexe II au code général des impôts,
Alain Lamassoure
Arrêté du 24 avril 1996 fixant les bases de calcul du remboursement forfaitaire de taxe sur la valeur ajoutée pour les animaux de grande valeur
Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juin 1997
NOR : BUDF9600015A