Décret du 6 mai 1996 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9600135D

  • Par décret du Président de la République en date du 6 mai 1996, M. Albert Lequien, magistrat de l'ordre judiciaire, est intégré en qualité de conseiller de 1re classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er juillet 1996.