Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-5, L. 23-2 et R. 15-1 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3 ; Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-5 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 et suivants ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, et le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application et modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de cette loi ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, et le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région urbaine de Reims approuvé le 9 juillet 1975, révisé et approuvé le 7 avril 1992 ;
Vu les plans d'occupation des sols des communes de Vrigny, Thillois,
Tinqueux, Ormes, Bezannes, Les Mesneux, Villers-aux-Noeuds, Reims,
Champfleury, Trois-Puits, Cormontreuil et Taissy, dans le département de la Marne ;
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 29 juin 1994 nommant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du département de la Marne en date du 12 juillet 1994 ;
Vu l'avis de la commission départementale des structures agricoles du département de la Marne en date du 8 juillet 1994 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 juillet 1994 du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique des travaux de construction du contournement Sud de Reims par l'autoroute A 4 Paris-Strasbourg et la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées ;
Vu la décision du président de la commission d'enquête en date du 20 octobre 1994 prorogeant l'enquête publique de quatorze jours ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 16 décembre 1994 ;
Vu les lettres par lesquelles le président du conseil régional de Champagne-Ardenne, le président du conseil général du département de la Marne, les présidents des chambres consulaires du département de la Marne et les maires des communes concernées ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme sur la nature de l'opération et ses implications sur les plans d'occupation des sols des communes concernées ;
Vu les procès-verbaux des réunions tenues, en application des articles L.
123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, dans le département de la Marne les 30 août 1995, 1er septembre 1995, 5 septembre 1995 et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées ;
Vu les délibérations, en application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, des conseils municipaux de :
- Vrigny, en date du 25 novembre 1995 ;
- Thillois, en date du 10 novembre 1995 ;
- Tinqueux, en date du 27 novembre 1995 ;
- Ormes, en date du 6 décembre 1995 ;
- Bezannes, en date du 14 décembre 1995 ;
- Les Mesneux, en date du 24 octobre 1995 ;
- Villers-aux-Noeuds, en date du 2 novembre 1995 ;
- Reims, en date du 21 novembre 1995 ;
- Champfleury, en date du 5 décembre 1995 ;
- Cormontreuil, en date du 11 décembre 1995 ;
- Taissy, en date du 7 novembre 1995 ;
Vu la lettre du préfet de la Marne, en date du 6 octobre 1995, demandant à la commune de Trois-Puits de délibérer ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 22 janvier 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :