Décret no 96-460 du 23 mai 1996 portant suspension, en matière de brevets d'invention, des délais prescrits à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle

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NOR : INDP9600228D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L.
612-18, R. 611-15 à R. 611-20, R. 612-1 à R. 612-76, R. 613-1 à R. 613-3, R. 613-45 à R. 613-50, R. 613-52 à R. 613-65, R. 616-1 à R. 616-3, R. 617-1 et R. 617-2, R. 618-1 à R. 618-5, R. 811-1 et R. 811-2,
Décrète :

  • Art. 1er. - Les délais prescrits à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle, en matière de brevets d'invention, sont suspendus pour la période du 24 novembre 1995 au 17 décembre 1995.


  • Art. 2. - La suspension est constatée, sur requête du titulaire du brevet ou de la demande de brevet, après vérification des dates applicables, par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. La requête doit être formulée dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.


  • Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 mai 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Franck Borotra

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

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