Arrêtés du 13 mai 1996 interdisant en application de l'article L. 552 du code de la santé publique la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

Version INITIALE

NOR : TASP9621489A

  • Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 mai 1996, considérant que la société Holiste Laboratoire et Développement, 71100 Artaix, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'oxygénation biocatalytique Jacquier revendiquant les actions suivantes : < < Améliore la combustion des déchets métaboliques, renforce les défenses immunitaires, agit en profondeur même dans les cas les plus graves, ... > > ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Holiste Laboratoire et Développement, 71100 Artaix, les termes visés ci-dessus, est interdite pour une méthode d'oxygénation biocatalytique Jacquier.
    Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.