Arrêtés du 13 mai 1996 interdisant en application de l'article L. 552 du code de la santé publique la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

Version INITIALE

NOR : TASP9621490A

  • Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 mai 1996, considérant que la société Phyto-Alpha LTD, place Saint-François, case postale 2748, 1002 Lausanne (Suisse), a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil électro-acupuncteur revendiquant les allégations suivantes : < < Une migraine, un état nauséeux, une rage de dents > > ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Phyto-Apha LTD, place Saint-François, case postale 2748, 1002 Lausanne (Suisse), les termes visés ci-dessus, est interdite pour un appareil électro-acupuncteur.
    Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.


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