Par décret en date du 21 mai 1996, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Lavit et Touffailles, situées sur le parcours du faisceau hertzien Lavit-Touffailles, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre ces deux stations.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de Tarn-et-Garonne sont définies sur ce plan respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Les dispositions du décret du 1er avril 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du réseau hertzien de Moissac, traversant le département de Tarn-et-Garonne, sont, en ce qui concerne la station de Lavit, complétées par les présentes dispositions.

(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de Tarn-et-Garonne, 2, quai de Verdun, B.P. 775, 82013 Montauban Cedex.