Décret du 21 mai 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Orgibet-Saint-Girons traversant le département de l'Ariège

Version INITIALE

NOR : MIPP9600138D

  • Par décret en date du 21 mai 1996, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Saint-Girons, Orgibet-Passif et Orgibet-Autocom, situées sur le parcours du faisceau hertzien Orgibet-Saint-Girons (tronçons Orgibet-Autocom-Orgibet-Passif et Orgibet-Passif-Saint-Girons), ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Saint-Girons et Orgibet-Passif.
    Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de l'Ariège sont définies sur ce plan respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
    24 du code des postes et télécommunications.
    La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
    Les dispositions du décret du 4 avril 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Foix-Saint-Girons (tronçon Camarade-Saint-Girons) et Saint-Gaudens-Saint-Girons (tronçon Saint-Gaudens-Camarade) traversant les départements de l'Ariège et de la Haute-Garonne, du décret du 5 octobre 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations situées sur le parcours des faisceaux hertziens Saint-Girons-Massat et Saint-Girons-Oust (tronçon Erp-Oust) traversant le département de l'Ariège, et du décret du 3 novembre 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Saint-Girons-Saint-Girons-Saudech traversant le département de l'Ariège,
    sont, en ce qui concerne la station de Saint-Girons, complétées par les présentes dispositions.


  • (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Ariège, 10, rue des Salenques, B.P. 102, 09007 Foix Cedex.