Arrêté du 15 mai 1996 modifiant l'arrêté du 21 juin 1968 relatif à l'application du décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs

Version INITIALE

NOR : FPPA9600060A

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels des services extérieurs ;
Vu l'arrêté du 21 juin 1968 modifié portant application du décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 1968 susvisé sont modifiées comme suit :
    < < Les bénéficiaires de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 19 juin 1968 susvisé sont répartis en trois catégories :
    < < 1re catégorie. - Agents dont l'indice brut est au moins égal à 650 ou appartenant à un grade dont l'indice brut de début est au moins égal à 515.
    < < 2e catégorie. - Agents appartenant à un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 560.
    < < 3e catégorie. - Agents appartenant à un grade dont l'indice brut terminal est inférieur à 560. > > (Le reste sans changement.)
  • Art. 2. - Les taux moyens annuels fixés par l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 1968 susvisé sont remplacés par les taux suivants :
    1re catégorie : 8 716 F ;
    2e catégorie : 6 452 F ;
    3e catégorie : 5 162 F.


  • Art. 3. - L'arrêté du 21 décembre 1993 fixant les taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs est abrogé.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1996.


Fait à Paris, le 15 mai 1996.

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

B. Chavanat

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

C. Blanchard-Dignac

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 21,1 Mo