Arrêté du 14 mai 1996 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes

Version INITIALE

NOR : JUSB9610169A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté en date du 7 mars 1996 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est institué auprès de l'Ecole nationale des greffes une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 1996.


  • Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 812 000 F.


  • Art. 3. - Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mai 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des services judiciaires :

Le sous-directeur,

M.-G. Brasier de Thuy

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