Arrêtés du 13 mai 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9620384A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 1996 :
    L'office d'huissier de justice à la résidence de Ribérac (Dordogne) dont était titulaire Mme Danton (Suzanne), épouse Auboyer, dont la démission a été acceptée par arrêté du 26 avril 1995, est supprimé ;
    M. Belle (Patrick, Jacques, Paul), huissier de justice à la résidence de Ribérac (Dordogne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.