Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel),
Vu l'accord conclu le 14 février 1996 par les organisations professionnelles membres de l'Association interprofessionnelle, des fruits et légumes frais (Interfel),
Arrêtent :
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel),
Vu l'accord conclu le 14 février 1996 par les organisations professionnelles membres de l'Association interprofessionnelle, des fruits et légumes frais (Interfel),
Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. Malhomme
Le ministre de l'agriculture, de la pche
et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la production et des échanges :
L'ingénieur en chef d'agronomie,
A. Jacotot
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. Malhomme