Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 8 de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel), relatif à l'établissement d'une cotisation interprofessionnelle destinée au financement d'actions générales d'étude, de missions et de défense des exportations, d'actions de promotion interprofessionnelle et d'enquêtes et figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues jusqu'au 31 mars 1997 à tous les membres des professions constituant cette association.
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.

Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Cette annexe peut être consultée au siège de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel), 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (bureau de l'orientation économique et de l'appui à l'expérimentation et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire), 3, rue Barbet-de-Jouy,
75007 Paris.