Décret du 11 mars 1996 portant admission à la retraite d'un magistrat

Version INITIALE

NOR : JUSB9610073D

  • Par décret du Président de la République en date du 11 mars 1996, Mme Jacqueline Legros, épouse Chevallier, conseiller à la Cour de cassation, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mai 1996.