Art. 1er. - L'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts est modifié comme suit :
- au premier alinéa du II, les mots : < < , établies en cinq exemplaires, > > sont remplacés par les mots : < < , établies conformément aux annexes à l'arrêté du 15 mars 1996 (Journal officiel du 16 mars 1996) > > ;
- au deuxième alinéa du II, les mots : < < , les demandes sont transmises en cinq exemplaires à la direction générale des impôts. > > sont remplacés par les mots : < < , les demandes établies conformément aux annexes à l'arrêté du 15 mars 1996 (Journal officiel du 16 mars 1996) sont transmises à la direction générale des impôts. > >.
Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
< < IV. - Les dispositions du présent article sont également applicables à l'agrément prévu au III quater de l'article 238 bis HA du code général des impôts. > >

Art. 2. - Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E I

INVESTISSEMENTS DIRECTS N'EXCEDANT PAS 3 MF

Renseignements à fournir

Demande à déposer en deux exemplaires

I. - Identification des intervenants

1. Dénomination, siège, date de création (ou KBis) des demandeurs,
opérateurs économiques et de l'entité qui acquiert l'investissement.
2. Résultats déclarés au cours des trois derniers exercices par l'opérateur économique.

II. - Le projet

1. Motif de sa réalisation et description (nature, localisation, calendrier, coût détaillé, impact sur l'emploi direct).
2. Pour les constructions, fournir des informations sur le terrain (compromis de vente ou l'acte d'acquisition ou le bail et le permis de construire).

III. - Exploitation

1. Description du schéma juridique et projets de contrat (mandat, location ou crédit-bail, et statuts de l'entité qui acquiert l'investissement).
2. Plan de financement de l'entité qui acquiert l'investissement : fonds propres, subventions, emprunts (établissement prêteur, montant, plan d'amortissement).
3. Comptes prévisionnels sur cinq ans de l'opérateur économique et de l'entité qui acquiert l'investissement (chiffres d'affaires, principales charges et résultats).

IV. - Mode de placement

1. Garanties éventuelles offertes : en cours de période et à la sortie (date, mode, prix,...).
2. Commissions de montage et de commercialisation.

A N N E X E I I

INVESTISSEMENTS DIRECTS SUPERIEURS A 3 MF

Renseignements à fournir

Demande à déposer en cinq exemplaires

I. - Identification des intervenants

1. Identification des parties (dénomination, siège, date de création ou KBis) :
- le demandeur ;
- l'opérateur économique ;
- l'entité qui acquiert l'investissement.
2. Leurs statuts.
3. Les résultats déclarés au cours des trois derniers exercices par l'opérateur économique.

II. - Le projet

1. Description (nature, localisation, calendrier, coût détaillé).
2. Terrain (fournir le compromis de vente ou l'acte d'acquisition ou le bail et le permis de construire).
3. Intérêt économique :
- justification de l'opération (étude de marché pour les projets > 10 MF) ; - impact sur l'emploi direct.
4. Intégration dans l'environnement et l'aménagement du territoire :
autorisations administratives utiles.

III. - Financement

1. Préfinancement et garantie de bonne fin donnée par une banque (pour tous les projets immobiliers et pour les projets mobiliers de plus de 30 MF).
2. Plan de financement de l'entité qui acquiert l'investissement :
- fonds propres ;
- subventions ;
- emprunts (établissement prêteur, montant, plan d'amortissement).

IV. - Exploitation

1. Description du schéma juridique et projets de contrat (mandat, location ou crédit-bail,...).
2. Comptes prévisionnels sur cinq ans de l'opérateur économique et de l'entité qui acquiert l'investissement (chiffres d'affaires, principales charges et résultats).

V. - Mode de placement

1. Investisseurs (répartition impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés).
2. Financement prévisible de leur investissement.
3. Garanties éventuelles offertes :
- en cours de période ;
- à la sortie (date, mode, prix,...).
4. Commissions de montage et de commercialisation.

A N N E X E I I I

SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL DES SOCIETES

Renseignements à fournir

Demande à déposer en deux exemplaires pour les constitutions ou augmentations de capital n'excédant pas 3 MF ; en cinq exemplaires au-delà

I. - Présentation de la société bénéficiaire des souscriptions

1. Forme juridique, dénomination, siège social, capital, date de création.
2. Statuts ou projets de statuts.

II. - Le projet

1o Constitution ou augmentation de capital :
1. Montant et modalités (avec ou sans appel public à l'épargne).
2. Souscripteurs (régime juridique et fiscal, modalités de financement de leur investissement).
3. Echéancier.
4. Conditions de libération du capital.
5. Le cas échéant, modalités de sortie des souscripteurs au terme des cinq ans.
2o Investissement prévu :
1. Description (nature, localisation, calendrier, coût détaillé).
2. Terrain (fournir le compromis de vente ou l'acte d'acquisition ou le bail et le permis de construire).
3. Intérêt économique :
- justification de l'opération (étude de marché pour les projets > 10 MF) ; - impact sur l'emploi direct.
4. Intégration dans l'environnement et l'aménagement du territoire :
autorisations administratives utiles.
3o Exploitation :
Fournir les comptes d'exploitation prévisionnels sur cinq ans de la société bénéficiaire des souscriptions.